Comité chargé de la gestion des conflits d’intérêt

Les CCM des pays bénéficiaires du Fonds mondial ont plusieurs fonctions dont l’élaboration des propositions et l’allocation de fonds substantiels à la supervision de la mise en œuvre et les risques de conflits d’intérêts sont considérables, notamment parce que de plus en plus souvent, bon nombre – si ce n’est la plupart – des membres des CCM sont à la fois récipiendaires des fonds et responsables de leur mise en œuvre.

Dans ce cadre, afin d’atténuer les conflits d’intérêt, le CCM Tunisie a mis en place une politique d’éthique et de gestion des conflits d’intérêt qui a été actualisée en 2019 avec l’appui des experts nationaux et internationaux du Fonds mondial et dont le suivi de l’application des directives de cette politique a été confié à ce comité.

Aussi, afin d’harmoniser les devoirs et obligations éthiques de ses membres avec les référentiels internationaux, une charte éthique a été mise en place et s’applique tacitement à tous les membres actuels de CCM ainsi qu’aux Entités récipiendaires désignées par le CCM et à tout nouvel adhérent qui en reçoit une copie lors de son approbation par le CCM. Un formulaire de déclaration de conflits d’intérêt, est également, rempli par le membre du CCM et mis à jour chaque année tout au long de la durée de son mandat. Cette déclaration doit être remise au Président et au Secrétariat du CCM.

Définition des intérêts

Les intérêts sont des avantages de nature financière, programmatique, administrative et relationnelle:

a) Les intérêts financiers réfèrent à un avantage pécuniaire direct ou indirect que peut détenir un membre suite aux  décisions ou mesures prises lors des délibérations du CCM et aux membres de ses comités.

b) Les intérêts programmatiques réfèrent à des avantages directs pour un programme ou un département dans un secteur public, la société civile ou de l’organisation du secteur privé. Cet avantage peut consister dans le plaidoyer d’une proposition ou d’un niveau de financement ou de recommandations qui ne respectent pas les objectifs et les principes de transparence du Fonds Mondial ou de l’intérêt général national. Cette règle s’applique aux membres du CCM et des délibérations de ses comités.

c) Les intérêts administratifs réfèrent à des directives ou des considérations relevant des politiques spécifiques aux organisations des membres du CCM et qui influent sur les décisions.

d) Les intérêts relationnels réfèrent aux situations dans lesquelles les membres, leurs proches et/ ou associés  pourraient bénéficier d’avantages à la suite d’une décision prise au sein du CCM. L’avantage pourrait être d’ordre financier ou non financier.

Définition des conflits d’intérêt

La notion de conflit d’intérêts apparaît lorsque les décisions prises par des personnes sont entachées de subjectivité et  déviées par un des intérêts cités en haut.

Il y a conflit d’intérêts au sens des présentes dispositions lorsqu’un membre du CCM,  (ou son organisation):

–    participe, prend ou est obligé de prendre une décision dont l’issue influence ses propres intérêts directs ou ceux de son institution.

–    est en situation d’examiner la performance d’un individu ou d’une organisation dont il est partiellement responsable ou dépendant.

Dispositions de gestion des conflits d’intérêt

Les conflits d’intérêt peuvent être réduit par les dispositions suivantes:

  1. Tous les membres du CCM ou de ces comités doivent déclarer tout intérêt (financier, programmatique, administratif ou relationnel) susceptible d’interférer dans le bon fonctionnement de la structure lors des études, des discussions ou des prises des décisions.
  2. Chaque membre du CCM doit compléter au début de chaque année une fiche de déclaration de conflit d’intérêts (Manuel de procédures).
  3. Le fait de ne pas révéler un intérêt constitue une violation d’obligation pour le membre du CCM.
  4. Le Récipiendaire Principal (RP) ne peut être candidat à la présidence ni à la vice présidence du CCM et ne peut donc remplir les fonctions de président du CCM et de vice président.
  5. Si une structure membre du CCM est désignée RP, son représentant devra démissionner de bureau.
  6. Si un membre du CCM a omis de divulguer un intérêt et qu’un avantage financier s’en est suivi directement ou indirectement, le CCM est tenu de prendre les mesures appropriées pour annuler ledit avantage.
  7. Le fait que le secrétariat du CCM soit accueilli par des récipiendaires du Fonds mondial peut donner l’impression d’un manque d’impartialité. Il est donc conseillé que le siège du secrétariat du CCM soit logé indépendamment des parties prenantes du CCM (RP, SR). 

Prévention des conflits d’intérêt pendant les réunions

Chaque fois qu’il est question de débattre d’un sujet susceptible d’engager des intérêts personnels des participants, au sein d’une commission ad hoc, du Président, Vice Président ou des autres membres de l’Assemblée Générale du CCM, le Président de la réunion doit veiller à l’application des dispositions ci après :

  • Les participants à la réunion, disposant d’intérêts potentiels personnels sur le sujet, doivent être priés de le déclarer publiquement, de préférence au début de la réunion .S’il a été décidé que leur participation à la réunion constitue un conflit d’intérêt, ils seront priés de se retirer provisoirement de la réunion  jusqu’à épuisement complet des sujets, objets du confit d’intérêt ;
  • Le participant ne peut en aucune manière mener des actions susceptibles d’influencer les décisions de la réunion sur ce point, ni par personne interposée, ni en dehors de la réunion ;
  • Tout participant à la réunion peut requérir d’un membre ayant un conflit d’intérêt potentiel sur un sujet à débattre, de se prononcer à ce sujet. Le président de la réunion peut prier le participant de quitter la salle pour la durée nécessaire à la discussion ou à la décision ;
  • Lorsque l’intérêt concerne le président ou l’institution qu’il représente ce dernier devra pour la circonstance céder la direction de la séance au Vice-président ;
  • Face à un soupçon de conflit d’intérêts rapporté sur un participant, il revient à l’assemblée de se prononcer sur la question.

 Le Comité de gestion des conflits d’intérêt

  • Le comité d’Ethique et de Gestion des Conflits d’Intérêt veille à l’application stricte des principes de prévention des conflits d’intérêt lors des réunions du CCM et lors des procédures d’élection.
  • En cas de non-respect des dispositions de gestion des conflits d’intérêt du CCM ,ce comité apporte un rapport au président du CCM afin de remédier aux défaillances observées.
  • Rappel à l’ordre : Cette mesure doit être adressée par écrit au membre responsable de la défaillance quand celle-ci a des répercussions minimes sur le travail et la réputation du CCM
  • Suspension : Cette mesure doit être appliquée quand le membre a fait preuve d’un comportement dont les répercussions représentent une potentielle menace à la réputation du CCM. Cette mesure permet d’allouer plus de temps pour permettre au membre de se défendre et au CCM de statuer.
  • Expulsion : Cette mesure doit être appliquée par le CCM quand le membre fait preuve d’une mauvaise conduite qui a des répercussions sérieuses sur le bon fonctionnement, l’intégrité et la réputation du CCM.
  • D’autres sanctions et poursuites peuvent être appliquées par le CCM quand cela est nécessaire.

Termes de référence du comité de gestion des conflits d’intérêt 

  • Ce comité est composé, depuis le renouvellement du CCM de 2019, de quatre membres du CCM qui n’occupent aucune autre fonction au sein du CCM. Ces membres sont élus par les membres du CCM pour un mandat de 3 ans renouvelables.
  • Les membres du CCM faisant partis des entités bénéficiaires et sous bénéficiaires du Fonds mondial ne peuvent pas se porter candidat au comité de gestion des conflits d’intérêt.

Composition du comité d’Ethique et de Gestion des Conflits d’Intérêt

  1. Dr Ajmi Mehrez (Secteur GOV), Président du comité d’EGCI
  2. Mr Mounir Ben Jammour (Groupe constitutif des religieux)
  3. Mr Mohamed Lassaad Soua (ONUSIDA)
  4. Mme Salma Abassi (Groupe constitutif des PVVIH)