Comité chargé de la gestion des conflits d’intérêt

Les Instances de coordination nationale (CCM) ont plusieurs fonctions  dont l’élaboration des propositions et l’allocation de fonds substantiels à la supervision de la mise en œuvre. Les risques de conflits d’intérêts sont considérables, notamment parce que de plus en plus souvent, bon nombre – si ce n’est la plupart – des membres des CCM sont à la fois récipiendaires des fonds et responsables de leur mise en œuvre. Afin d’atténuer les conflits d’intérêt, le CCM Tunisie a décidé d’élaborer ce document de politique de gestion des conflits d’intérêt et de créer un comité au sein du CCM qui veillera a l’application stricte de ses directives.

Définition des intérêts

Les intérêts sont des avantages de nature financière, programmatique, administrative et relationnelle:

a) Les intérêts financiers réfèrent à un avantage pécuniaire direct ou indirect que peut détenir un membre suite aux  décisions ou mesures prises lors des délibérations du CCM et aux membres de ses comités.

b) Les intérêts programmatiques réfèrent à des avantages directs pour un programme ou un département dans un secteur public, la société civile ou de l’organisation du secteur privé. Cet avantage peut consister dans le plaidoyer d’une proposition ou d’un niveau de financement ou de recommandations qui ne respectent pas les objectifs et les principes de transparence du Fonds Mondial ou de l’intérêt général national. Cette règle s’applique aux membres du CCM et des délibérations de ses comités.

c) Les intérêts administratifs réfèrent à des directives ou des considérations relevant des politiques spécifiques aux organisations des membres du CCM et qui influent sur les décisions.

d) Les intérêts relationnels réfèrent aux situations dans lesquelles les membres, leurs proches et/ ou associés  pourraient bénéficier d’avantages à la suite d’une décision prise au sein du CCM. L’avantage pourrait être d’ordre financier ou non financier.

Définition des conflits d’intérêt

La notion de conflit d’intérêts apparaît lorsque les décisions prises par des personnes sont entachées de subjectivité et  déviées par un des intérêts cités en haut.

Il y a conflit d’intérêts au sens des présentes dispositions lorsqu’un membre du CCM,  son organisation:

 

–    participe, prend ou est obligé de prendre une décision dont l’issue influence ses propres intérêts directs ou ceux de son institution.

 

–    est en situation d’examiner la performance d’un individu ou d’une organisation dont il est partiellement responsable ou dépendant.

Dispositions de gestion des conflits d’intérêt

Les conflits d’intérêt peuvent être réduit par les dispositions suivantes:

  1. Tous les membres du CCM ou de ces comités doivent déclarer tout intérêt (financier, programmatique, administratif ou relationnel) susceptible d’interférer dans le bon fonctionnement de la structure lors des études, des discussions ou des prises des décisions.
  2. Chaque membre du CCM doit compléter au début de chaque année une fiche de déclaration de conflit d’intérêts (Manuel de procédures).
  3. Le fait de ne pas révéler un intérêt constitue une violation d’obligation pour le membre du CCM.
  4. Le BP ne peut être candidat a la présidence, vice présidence du CCM et ne peut donc remplir les fonctions de président du CCM, de vice président.
  5. Si une structure membre du CCM est désignée BP, son représentant devra démissionner du bureau.
  6. Si un membre du CCM  a omis de divulguer un intérêt et qu’un avantage financier s’en est suivi directement ou indirectement, le CCM est tenu de prendre les mesures appropriées pour annuler ledit avantage.
  7. le fait que le secrétariat du CCM soit accueilli par des récipiendaires du Fonds mondial peut donner l’impression d’un manque d’impartialité. Il est donc conseillé que le siège du secrétariat du CCM soit logé indépendamment des parties prenantes du CCM (BP, SB). 

Prévention des conflits d’intérêt pendant les réunions

Chaque fois qu’il est question de débattre d’un sujet susceptible d’engager des intérêts personnels des participants, au sein d’une commission ad hoc, du Président, Vice Président ou des autres membres de l’Assemblée Générale du CCM, le Président de la réunion doit veiller à l’application des dispositions ci après :

–       Les participants à la réunion, disposant d’intérêts potentiels personnels sur le sujet, doivent être priés de le déclarer publiquement, de préférence au début de la réunion .S’il a été décidé que leur participation à la réunion constitue un conflit d’intérêt, ils seront priés de se retirer provisoirement de la réunion  jusqu’à épuisement complet des sujets, objets du confit d’intérêt ;

–       Le participant ne peut en aucune manière mener des actions susceptibles d’influencer les décisions de la réunion sur ce point, ni par personne interposée, ni en dehors de la réunion ;

–        Tout participant à la réunion peut requérir d’un membre ayant un conflit d’intérêt potentiel sur un sujet à débattre, de se prononcer à ce sujet. Le président de la réunion peut prier le participant de quitter la salle pour la durée nécessaire à la discussion ou à la décision ;

–       Lorsque l’intérêt concerne le président ou l’institution qu’il représente ce dernier devra pour la circonstance céder la direction de la séance au Vice-président ;

–       Face à un soupçon de conflit d’intérêts rapporté sur un participant, il revient à l’assemblée de se prononcer sur la question.

 Le Comité de gestion des conflits d’intérêt

– Le comité de gestion des conflits d’intérêt veille à l’application stricte des principes de prévention des conflits d’intérêt lors des réunions du CCM et lors des procédures d’élection.

– En cas de non-respect des dispositions de gestion des conflits d’intérêt du CCM , le comité apporte un rapport au président du CCM afin de remédier aux défaillances observées.

– Rappel à l’ordre : Cette mesure doit être adressée par écrit au membre  responsable de la défaillance quand celle ci a des répercussions minimes sur le travail et la réputation du CCM

– Suspension : Cette mesure doit être appliquée quand le membre a fait preuve d’un comportement dont les répercussions représentent une potentielle menace à la réputation du CCM. Cette mesure permet d’allouer plus de temps pour permettre au membre de se défendre et au CCM de statuer.

– Expulsion : Cette mesure doit être appliquée par le CCM quand le membre fait preuve d’une mauvaise conduite qui a des répercussions sérieuses sur le bon fonctionnement, l’intégrité et la réputation du CCM.

– D’autres sanctions et poursuites peuvent être appliquées par le CCM quand cela est nécessaire.

Termes de référence du comité de gestion des conflits d’intérêt 

– Ce comité est composé de trois membres du CCM qui n’occupent aucune autre fonction au sein du CCM.

– Les membres du comité de gestion des conflits d’intérêt sont  élus par les membres du CCM pour un mandat de 3 ans non renouvelables.

– Les membres du CCM faisant partis des entités bénéficiaires et sous bénéficiaires du fonds mondial ne peuvent pas se porter candidat au comité de gestion des conflits d’intérêt.